Les types de titre de propriété

Il existe différents types de titre de propriété immobilière avec des avantages et des usages différents. La solidité du titre varie aussi en fonction de la nature de celle-ci.

Acte administratif (délibération)

Acte administratif (délibération):

Ce type de titre est délivré par le maire de la commune et le préfet, sur le document figurent leurs signatures.

La délibération est un acte comportant la décision du conseil municipal, sans les débats. L’extrait de délibération reprenant mot pour mot la décision de la délibération et intitulé « extrait de délibération de la commune de … ». La mention « certifié conforme par monsieur le maire » est ajoutée en fin de document. L’extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

Si vous souhaitez effectuer la vérification (l’authenticité du bien en vente), la première chose à faire est de savoir s’il y a un lotissement administratif dans la zone où se trouve le bien que vous souhaitez acheter et s’il est immatriculé. Si tel est le cas, le bien est susceptible d’entrer en Bail ce qui veut dire que la zone où se trouve le bien en vente est régulière. Si c’est le contraire, la zone est irrégulière et est non susceptible de vente car faisant partie du domaine national.

Par « domaine national », il faut comprendre l’ensemble des terres non immatriculées, c’est-à-dire celles ne faisant pas l’objet d’un droit de propriété, et des terres ne dépendant pas du domaine public.

Pour en savoir plus, voir Service des impots et domaines

Bail

Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché.

Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation).

L’attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois.

Titre foncier

Le titre foncier est un titre de propriété définitif et inattaquable sur un immeuble (bâti ou non bâti). Il garantit au propriétaire une occupation permanente et durable, non limitée dans le temps. Le titre foncier est un droit de propriété à part entière. Son titulaire peut le mobiliser dans le commerce juridique, c’est-à-dire le vendre, le léguer, le présenter en garantie, etc.

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