Les types de domaine

Le territoire national est réparti en 3 types de zones, on parle de domaine : le domaine national, le domaine public et le domaine privé.

Le domaine public

Le domaine public de l’État englobe tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la puissance publique. Une masse importante de ces biens sont d’ailleurs affectés au service public. L’article 2 du code du domaine de l’Etat va donner plus de détails en stipulant que « ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée, ne sont pas susceptibles d’appropriation privée, constituent le domaine public ».

Le domaine public de l'État

Le domaine public de l’État est lui une sous partie du domaine de l’État. Il s’agit d’une précision qui a son importance pour comprendre la structure de la réflexion de cet article. En effet, il y a lieu de ne pas confondre ces deux dépendances foncières mais aussi de savoir que chacun d’eux est régi par une législation spécifique.

Les Composants Du Domaine National Et Du Domaine Public De L’état

Le domaine national est divisé en 4 dépendances et chacune répond à une préoccupation spécifique. La classification opérée par l’article 4 portant code du domaine national se présente comme suit :

  • Les zones urbaines : qui renvoient aux terres se situant dans les limites des communes et groupements d’urbanisme
  • Les zones classées : qui correspondent aux zones protégées et à vocation forestière
  • Les zones terroirs : servant pour l’habitat rural et les activités ruraux
  • Les zones pionnières : servant de réserve pour les plans de développement et d’aménagement de l’Etat

Le domaine public est divisé en domaine public naturel (DPN) et domaine public artificiel (DPA). Par domaine public naturel, on comprend les éléments offerts par mère nature comme les mers, cours d’eau, lacs, le sous-sol et l’espace aérien. Le domaine public artificiel renvoie à tous travaux ou ouvrages à caractère public comme les routes, les marchés, les ports et aéroports, les stades etc.

Le domaine privé

Le « domaine privé » comprend les immeubles immatriculés au nom de l’Etat ne constituant pas les dépendances du domaine public : immeubles affectés nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat, terrains non affectés susceptibles d’être attribués à des particuliers dans des conditions conformes à l’intérêt général en vue de la réalisation de projets à caractère économique, social ou culturel.

Le domaine national

Le domaine national représente « toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées et dont la propriété n’a pas été transcrite à la conservation des hypothèques », selon l’article premier de la loi 64-46 du 17 juin 1964. Il en résulte de cette loi que le domaine national n’a pas de propriétaire désigné ; ce qui amène de facto la qualification du domaine national comme un bien appartenant à la population sénégalaise (passé, présent et futur). L’esprit de la loi doit être perçu ainsi dès l’instant que le législateur n’a nommé en aucun moment un potentiel propriétaire.

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